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Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

ELEGIA Formation
Résumé
2 Jours
Particuliers (Inter)
Prochaine session : 02/12/2019 - Lyon
4,1 (16 Avis)
Prochaines sessions
Lyon
02/12/2019  
1 450 EUR
Paris
02/12/2019  
1 450 EUR

Description de la formation

La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces trois dernières années après les lois Pinel (2014), Macron (2015), l’ordonnance réformant le droit des contrats (2016), entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et la loi de ratification (2018). L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, le changement de destination des locaux, la sous-location, la résiliation du bail, l’éviction, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial en cernant les dernières évolutions est donc un impératif pour en prévenir les pièges variés.

Objectifs visés

  • Bien connaître la réglementation du bail commercial en intégrant les dernières évolutions
  • Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
  • Éviter le maintien perpétuel de situations déconnectées du marché locatif
  • Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

Contenu

Cadre juridique du statut
  • champ d’application
  • conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires 
  • domaine public
Droits et obligations des parties
  • règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
  • obligation de délivrance du bailleur
  • aménagements contractuels
  • régime des sanctions des clauses contraires au statut
Atelier « Décrypter les clauses d'un bail » :
- cas pratique : identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d'un bail
- quiz interactif : tester sa compréhension
Aspects financiers du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d'indexation : conditions de validité
  • charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
  • révision triennale
  • révision légale et clauses d’échelle mobile
  • lissage des augmentations de loyer
Atelier « Aspects financiers du bail » :
- mettre en perspective l'indexation et la révision triennale 
- rédiger une clause d'indexation
Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d'activité
  • impact du règlement de copropriété
  • demande de déspécialisation
  • déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
  • que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
Cession et sous-location
  • cas de transmission légale du droit au bail
  • analyse des clauses usuelles
  • information et opposition du bailleur
  • que devient le bail principal ?
  • obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
  • jeu du droit de préemption des communes
Réparations et entretien
  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux
  • vétusté
Étude de cas : analyser la jurisprudence relative à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
Annexes au bail commercial
  • état des servitudes « risques » et d'information sur les sols (ESRIS)
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • informations obligatoires : état des lieux, programme travaux, informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées
Résiliation du bail
  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la faillite du locataire
  • saisie conservatoire
Fin du bail commercial
  • congé : cas et formalisme
  • demande de renouvellement : les formalités
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le droit de préférence du preneur
Exercice du droit au renouvellement
  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location
Étude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
Loyer du bail renouvelé
  • fixation à l’indice
  • fixation à la valeur locative
  • calcul du plafond et le lissage du déplafonnement
Cas pratique : calculer le loyer déplafonné en intégrant le principe du lissage du déplafonnement
Impacts du refus de renouvellement
  • versement de l'indemnité d'éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • comment faire valoir le droit de reprise ?
Exercice de synthèse  : les points clés de la réglementation des baux commerciaux

Public cible/ Prérequis

  • Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux
  • Property Managers ? Gestionnaires de patrimoine immobilier d'entreprise et commercial
  • Avocats
  • Juristes immobiliers
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Moyens Pédagogiques

  • Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ
  • Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…
  • Formation complète par un avocat expert du bail commercial
  • Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants

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Avis

Anonyme
(4)
Personne pedagogue, je connaissais deja de par mon experience un bonne part du programme, enfin en ce qui concerne la gestion du sinistre, tres enrichissant - la gestion de sinistres a ete une totale decouverte (concret)
Anonyme
(4)
Les bases ont ete abordees et illustrees d exemples concrets
Anonyme
(4)
Cette formation m a permis d apprendre et d approfondir mes connaissances

Contact

ELEGIA Formation

76 Boulevard Pasteur
75015 Paris

 Afficher le numéro
www.elegia.fr

Organisme de formation: ELEGIA Formation

Centre de formation ELEGIA à Paris

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