Description de la formation
Prochaines sessions
1 Formation disponible
Objectifs visés
- Faire le point sur l’actualité législative et réglementaire de la copropriété
- Confronter sa pratique à l’analyse de la jurisprudence
- Repérer les questions les plus sensibles et trouver des solutions opérationnelles
- Anticiper les risques de contentieux dans le cadre de la copropriété
Contenu
Actualité législative et réglementaire
- Point sur l’immatriculation des copropriétés
- Contenu de la fiche synthétique de la copropriété
- L’entrée du fonds de travaux dans la comptabilité
- Le Diagnostic technique global (DTG) depuis le décret du 28 décembre 2016
- Le point sur l’individualisation des frais de chauffage
- La résolution à l’amiable des conflits depuis la loi de la justice du XXIème siècle
- Le raccordement des copropriétés à la fibre optique
- La dématérialisation des documents
- Bornes de recharge électriques et stationnements des vélos
- Isolation acoustique des bâtiments à compter du 1er juillet 2017
- Travaux obligatoires d’économie d’énergie en cas de ravalement ou de réfection de toiture
- Suppression de l’imputation des grosses réparations à certains nus propriétaires : loi du 29 décembre 2016
Les Assemblées générales
- Entretien courant de l’immeuble assuré par les copropriétaires
- Mandat impératif en assemblée
- Dans quel cas recourir à la passerelle de la majorité simple de l’article 25-1
Copropriétés
- Loi Carrez et action en diminution de prix : article 46 de la loi de 1965
- Défaillance dans le paiement des charges
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : décret de 2016
Employés et gardiens d’immeubles
- Ce qui change au 1er janvier 2017 : charges sociales et régime de frais de santé.
Moyens Pédagogiques
- Apports théoriques, mise en situation.
Tarifs
Prise en charge de la formation par les AGEFICE (non salarié) et les AGEFOS PME (salarié)
Le coût de la journée de formation figure sur nos tarifs.