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Le droit des données de santé (Formation à distance ou en présentiel)

Lamy Formation
Résumé
1 jour
Formation Professionnelle
Prochaine session : 07/04/2022 - A distance
Prochaines sessions
A distance
1 080 EUR
07/04/2022

A distance
1 080 EUR
23/06/2022

Paris
1 080 EUR
07/04/2022

France
Intra-entreprise : Veuillez contacter l'organisme

Description de la formation

Découvrez la formation Le droit des données de santé (Formation à distance ou en présentiel) proposée par Lamy Formation et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec Lamy Formation vous aborderez les thématiques suivantes : Santé et Social, Direction et stratégie d'entreprise, Juridique. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.

Objectifs visés

  • Comprendre et distinguer la donnée de santé, donnée « sensible », des autres données à caractère personnel
  • Identifier les mesures à mettre en place au sein des entreprises
  • Sécuriser ses relations avec les clients et prestataires pour l'hébergement des données HDS de santé
  • Savoir mettre en place le traitement des données de santé contractuellement

Contenu

MATIN

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Définition et enjeux de la donnée de santé

  • La distinction entre données à caractère personnel et données « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD
  • La difficile définition de la donnée de santé : le cas des croisements d'information (intelligence artificielle, big data et objets connectés)
  • Les mesures à mettre en place en pratique : analyse d'impact, désignation d'un DPO, registre de traitement
  • Questions/ réponses

Utiliser et exploiter les données de santé : les mesures à mettre en place en entreprise dans la gestion du déconfinement post-covid

  • Un consentement renforcé des personnes concernées - en pratique ?
  • La fin des autorisations CNIL pour les données de santé - mise en place du principe « d'accountability » (principe déclaratif)
  • En pratique : les différentes mesures à mettre en place au sein d'une entreprise pour la gestion des salariés (mesures d'information, consentement)
  • Documentation/ registre/ cartographie
  • Quiz et mises en situation

APRES-MIDI

Hébergement HDS des données de santé : un régime réglementé par le Code de la santé publique

  • Identifier les prestataires aptes à héberger vos données de santé
  • La procédure de certification HDS pour les hébergeurs de données de santé et la norme ISO 27001
  • Actualité : le Health Data Hub et son hébergement par Microsoft Corporation
  • Débat sur l'opportunité d'avoir des prestataires HDS établis hors UE : bonne ou mauvaise idée ?

Données de santé et contrat : les réflexes à avoir

  • Organiser le traitement des données de santé contractuellement (chaîne de sous-traitants)
  • Organiser le droit à l'information des personnes concernées
  • Cas d'étude pratique : l'organisation des données de santé d'un Centre médical et le cas de la fuite de données de santé (article 33 et 34 du RGPD)

Actualité: les dernières décisions judiciaires et autorisations/sanctions de la CNIL dans le domaine de la santé

  • Discussion et veille sur les dernières actualités

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Public Cible

  • Responsable juridique
  • DPO
  • Juriste

Prérequis

  • Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

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Contact

Lamy Formation

14 rue Fructidor
75814 Paris

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Organisme de formation: Lamy Formation

« Vivre le droit autrement » Lamy Formation est un organisme de formation spécialisé dans les thématiques juridiques pour les professionnels du droit mais aussi pour des non spécialistes, ayant besoin d’utiliser le droit au quotidien comme les RH, les membres du...


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