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Formation Gestion sociale des fusions et transferts d'activités

GERESO
Résumé
2 Jours
Formation Professionnelle
Prochaine session : Pour connaître les dates et les tarifs des prochaines sessions, veuillez contact... - France
En entreprise

Description

Découvrez la formation Formation Gestion sociale des fusions et transferts d'activités proposée par GERESO et formez-vous avec des professionnels du secteur ! En vous formant avec GERESO vous aborderez les thématiques suivantes : Direction et stratégie d'entreprise, Stratégie d'entreprise. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter directement l'organisme à l'aide du formulaire de contact présent sur cette page.

Programme/Contenu

Ce programme est mis à jour en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés.

Comment définir la fusion-acquisition ?

  • Distinguer les différentes situations de transfert d'entreprise et de restructuration : fusion, acquisition, succession, cession totale ou partielle d'entreprise
  • Les enjeux des restructurations
  • La nécessité d'anticiper les opérations de fusion-acquisition

Respecter les obligations préalables à la démarche envers les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

  • Les différents niveaux de consultation
  • Contenu et date de remise des informations nécessaires à la consultation
  • Sanctions en cas de non respect des obligations
    • Évaluer | Quiz interactif

Conséquences sur les relations individuelles de travail

  • Impact sur les contrats de travail
    • transfert automatique du contrat de travail
    • sort des contrats précaires
  • Poursuite du contrat et modifications éventuelles du contrat : lieu de travail, rémunération...
    • Évaluer | Quiz interactif

Conséquences sur les relations collectives de travail

  • Impacts sur les conventions collectives et les accords collectifs (loi travail)
    • gestion de la période transitoire et la possibilité d'anticiper les problématiques en négociant un accord de substitution avant l'opération de fusion
    • caractère obligatoire ou non de la négociation d'un accord de substitution et nouvelles règles de validité
    • notion d'avantages individuels acquis modifiée par la loi travail
  • Le sort des usages et accords atypiques : dénonciation ou transfert
  • Incidences sur les accords en matière d'épargne salariale : intéressement, participation
    • Évaluer | Quiz interactif

Comprendre les effets sur les IRP

  • Sort des mandats : impacts du transfert total d'activité, impacts du transfert partiel
  • Variation des effectifs résultant du transfert : quelles conséquences sur les instances en place ?
  • Conséquences du transfert d'activité sur les budgets et les biens du CSE
    • Appliquer | Cas pratiques de synthèse sur les aspects individuels et collectifs

Impacts des fusions et transferts d'entreprise sur les régimes de protection sociale complémentaire

  • Conséquences sur l'affiliation auprès de la caisse AGIRC-ARRCO
    • rappel sur les champs d'application et les règles d'adhésion aux régimes de retraite complémentaire
    • incidence du transfert sur l'adhésion des entreprises : vers une unification des adhésions ?
    • rappel sur l'assiette, les taux et les modalités de répartition des cotisations
    • la mise en place d'un statut commun suite au transfert
  • Conséquences sur les contrats d'assurance : régime de prévoyance et régime de retraite supplémentaire
    • différentes garanties
    • différentes modalités de mise en place de ces régimes : accord collectif, référendum, décision unilatérale
    • impacts des fusions-acquisitions en cas d'accord collectif, de referendum ou de décision unilatéral
      • Évaluer | Quiz interactif

Moyens Pédagogiques

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Public cible/ Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Avantages de la formation

Les plus

  • Une mise en perspective pragmatique offrant une vision claire de l'ensemble du processus pour tout intervenant dans une procédure de fusion-acquisition.
  • Une formation permettant d'identifier les étapes clés de la gestion sociale d'une fusion-acquisition
  • Dans votre Espace Web : support et ressources pédagogiques, documents administratifs, questionnaire de satisfaction à chaud et à froid LearnEval, évaluation des acquis de la formation et réponses à vos questions post-formation

Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement

Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes
Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application)
Mise à disposition d'un support pédagogique et d'un accès personnel à des e-ressources en ligne à l'issue de la formation
Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles

Coordonnées de GERESO

GERESO

34, rue du Maine
75015 Paris

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www.gereso.com


Organisme de formation: GERESO

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